CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET D’UTILISATION DE LA SOLUTION VISIOPROCESS

La société VISIOPROCESS société SAS au capital de 32000 €, dont le siège est sis 30, Avenue Carnot 91300 Massy, enregistrée au R.C.S d’Evry sous le numéro 844 729 848 (ci-après dénommée “VISIOPROCESS”) met à disposition de ses clients une solution logicielle permettant de numériser et exploiter les données issues de leurs équipements techniques (ci après « la Solution »). »

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») sont applicables aux Services fournis par VISIOPROCESS au profit d’un client (« le Client »), ensemble désignés les « Parties », nonobstant toutes conditions générales notamment d’achat figurant sur les documents du Client (sous quelque forme que ce soit), non expressément et formellement acceptées par VISIOPROCESS. Les Parties ne seront liées par aucun autre document ou engagement verbal non accepté formellement et expressément par chacune d’entre elles.

Les modifications apportées aux Conditions Générales sont automatiquement opposables au Client pour les commandes émises postérieurement à leur communication au Client.

En cas de traduction, la version française des Conditions Générales prévaut.

En passant commande auprès de VISIOPROCESS ou en utilisant la Solution ou les Services, le Client accepte l’application des présentes Conditions Générales et reconnaît qu’il a reçu de la part de VISIOPROCESS les renseignements demandés ainsi que les conseils appropriés. La rédaction d’un éventuel cahier des charges repose sur la seule responsabilité du Client à qui il appartient de définir précisément ses attentes et objectifs.

Article 1 – Définitions

« Documentation » désigne les manuels d’utilisations, informations utilisateurs, documentations techniques et tous autres documents relatifs à l’utilisation de la Solution, sous toutes formes, fournis par VISIOPROCESS au Client.

« Données Client » désigne toutes les informations saisies par  le Client

« Données personnelles » désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 et du RGPD, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique. « Interface d’Administration » désigne les écrans accessibles par le Client via son login qui lui permettent d’avoir accès à des informations relatives à l’utilisation de la Solution par le Client.

« Prix » désigne les redevances payées par le Client, basées sur l’utilisation des Services et de la Solution par le Client

 « Services » désigne les services fournis par VISIOPROCESS au Client tels que définis aux présentes et le cas échéant dans des conditions particulières fixées par un contrat signé entre les Parties

« Solution » désigne la solution logicielle de VISIOPROCESS mise à disposition du Client

« Société affiliée » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle l’entité concernée, est contrôlée par celle-ci ou se trouve sous un contrôle commun avec ladite entité. « Contrôle », dans le cadre de cette définition, désigne la détention ou le contrôle, direct ou indirect, de plus de 50 % des droits de vote de l’entité concernée.

« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser un Service auquel le Client a souscrit et à laquelle le Client (ou, le cas échéant, VISIOPROCESS à la demande du Client) a fourni un identifiant et un mot de passe utilisateur (s’agissant des Services nécessitant une authentification). Les Utilisateurs peuvent comprendre par exemple les salariés, les consultants, les indépendants et les mandataires du Client, ainsi que les tiers avec lesquels le Client entretient des relations commerciales.

Article 2 – Prix – Conditions de paiement

2.1 Prix

En contrepartie du paiement du Prix, le Client est autorisé à accéder et à utiliser les Services.

Le Client s’engage à payer le Prix conformément aux conditions financières qui seront définies entre les Parties.

Les Prix sont valables pour la seule période contractuelle initiale. A l’issue de la période contractuelle initiale, VISIOPROCESS est en droit de modifier les Prix périodiquement. Le Client sera informé par tous moyens des Prix révisés trente (30) jours avant le premier jour du mois d’entrée en vigueur des Prix révisés. Dans ce cas, le Client est autorisé à résilier les Services par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l’expiration de cette période de préavis de trente (30) jours. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle grille des Prix.

2.2 Conditions de paiement

Les redevances seront facturées à l’avance, sauf disposition contraire écrite prévue entre les Parties.

Le Client s’engage à payer les sommes dues à VISIOPROCESS par virement bancaire à destination du compte désigné sur la facture, conformément aux conditions de paiement définies entre les Parties.

Les sommes payables excluent toutes les taxes, droits de douanes, prélèvements, taxes sur la valeur ajoutée et tous autres impôts applicables, qui seront acquittés par le seul Client.

Les frais de déplacement, et d’hébergement éventuels ne sont pas compris dans les prix annoncés par VISIOPROCESS. Ils ne seront engagés qu’avec l’accord du Client et facturés sur justificatifs.

Toute somme non réglée par le Client à VISIOPROCESS portera intérêt immédiatement et automatiquement à compter du premier jour auquel la somme est due et jusqu’à son complet paiement, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date du paiement, et donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ prévu par l’article L.441-6 du Code de Commerce. Dans l’hypothèse où un paiement n’est pas réalisé à sa date d’échéance, VISIOPROCESS est autorisée, à sa seule discrétion, (i) à suspendre l’accès à la Solution et aux Services jusqu’au complet paiement des sommes dues et/ou (ii) à exercer son droit à résiliation sans préjudice de ses autres droits et recours.

Article 3 – droits de propriété et licences

3.1 Droit d’utilisation

La Solution et les Services ainsi que la Documentation sont la propriété de VISIOPROCESS ou de ses ayants droits conformément au code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de VISIOPROCESS ou de ses ayants droits.

Sous cette réserve, VISIOPROCESS concède au Client et aux Utilisateurs, pendant toute la durée prévue entre les Parties, aux fins de permettre de bénéficier des Services, un droit d’accès et d’utilisation de la Solution et du Service associé. Ce droit est concédé à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible moyennant le règlement du prix convenu entre les Parties. Les droits sont concédés pour la France.

Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément à la Documentation.

VISIOPROCESS concède également un droit d’utilisation, de reproduction et de représentation strictement limité aux besoins propres du Client sur :

– toute Documentation non spécifique concernant la Solution ;

– les Spécifications techniques ;

Les droits énoncés ci-dessus sont concédés à titre non exclusif, non cessible et non transférable pour la France et pour la durée convenue entre les Parties.

Le Client reconnaît ne jouir d’aucun droit de propriété sur les éléments mis à disposition par VISIOPROCESS et s’engage à respecter intégralement les droits de propriété intellectuelle y afférents et à ne rien faire qui soit susceptible d’y porter atteinte.

Le Client reconnait que la Solution comprend des logiciels tiers et à ce titre s’engage à respecter les conditions d’utilisation des dits logiciels tiers.

3.2 Licence d’hébergement des Données Client

Le Client octroie à VISIOPROCESS, à ses Sociétés affiliées et aux sous-traitants concernés une licence pour le Monde entier, à durée limitée, afin d’héberger, de copier, de transmettre et d’afficher les Données Client ainsi que les codes des programmes créés par  le Client et utilisant un Service dans toute la mesure nécessaire pour permettre à VISIOPROCESS de fournir les Services.

Article 4 – Engagements de VISIOPROCESS

4.1 Mise en place des Services et hébergement

VISIOPROCESS fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place des Services. VISIOPROCESS est autorisée à modifier l’infrastructure existante de la Solution, les matériels ou les logiciels utilisés pour la fourniture des Services lorsque cela lui semble pertinent au regard de son expansion et/ou des technologies nouvelles.

4.2 Accès aux Services

Les Services nécessitent l’accès et l’utilisation par le Client à des réseaux de télécommunications. Ces accès et cette utilisation ne sont pas compris dans les Services et devront être effectuées par le Client sous sa responsabilité. VISIOPROCESS n’est pas responsable du débit de connexion, ni de l’environnement de connexion utilisé par le Client.

Pour avoir accès aux Services, le Client se verra communiquer un login afin d’utiliser un compte disposant des droits d’administrateur, les utilisateurs ayant un mot de passe.

Le Client reconnaît et accepte qu’il n’est pas possible d’accéder aux Services sans saisir de login. Le Client est seul responsable de la sécurité de son login et mot de passe ainsi que des logins et/ou mots de passe de chaque utilisateur. Le Client s’engage à informer promptement VISIOPROCESS de tout accès non autorisé, qu’il soit effectif ou supposé, à un login, à la Solution ou aux Services.

Toute utilisation de la Solution et plus généralement des Services via un login attribué au Client ou à l’un de ses utilisateurs sera réputée comme ayant été réalisée par le Client, sauf à ce qu’il ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à VISIOPROCESS pour désactiver ledit login.

4.3 Fourniture des Services

VISIOPROCESS se réserve le droit, à son entière discrétion, de procéder à la maintenance de la Solution et des Services, notamment par la fourniture de mises à jour et/ou de nouvelles versions.

4.4  Délais de livraison

L’exploitation par le Client de produits ou systèmes, nécessitant une mise en service sur leur site d’utilisation, implique automatiquement leur réception, commencement de la période de garantie contractuelle, et ce quelles que soient les réserves faites par ailleurs par le Client.

4.5 Assistance

VISIOPROCESS délivrera un service d’assistance technique au Client conformément aux conditions prévues entre les Parties. Le périmètre de l’assistance et des conseils seront fournis par VISIOPROCESS les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Lorsqu’une demande d’assistance sort de ce périmètre, VISIOPROCESS en informe le Client et peut lui proposer des services supplémentaires, qui, s’ils sont acceptés par le Client, seront facturés en sus du Prix.

Le Client peut informer VISIOPROCESS des incidents que le Client considère comme des dysfonctionnements via l’Interface d’Administration ou bien via le service Jira Desk. La réponse à apporter à tout éventuel incident signalé par le Client est à l’entière discrétion de VISIOPROCESS.

VISIOPROCESS ne saurait être responsable pour tout retard dû à l’absence d’une information requise dans la demande d’assistance.

VISIOPROCESS fera des efforts raisonnables pour répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’assistance.

Les demandes d’assistance seront traitées pendant les horaires de bureau (du lundi au vendredi de 9h à 17h, à l’exclusion des jours fériés en France.

Tous les services fournis par VISIOPROCESS au Client en relation avec la Solution non compris dans les Services feront l’objet d’une proposition commerciale adressée par VISIOPROCESS et acceptée par le Client. En tant que de besoin, les Parties pourront conclure un contrat distinct en relation avec lesdits services supplémentaires.

4.6 Niveau de Service

VISIOPROCESS s’engage à employer des efforts commercialement raisonnables aux fins de s’assurer que les Services soient disponibles 99.5 % du temps (à l’exception de ce qui est prévu ci-après) au cours de tout mois calendaire et que des requêtes soient traitées dans un temps acceptable (le délai de traitement des requêtes se mesure entre le moment ou les Services reçoivent la requête du serveur du Client et le moment où les Services transmettent la réponse. Les délais de transmission liés aux réseaux et autres facteurs échappant au contrôle de VISIOPROCESS ne sont pas comptabilisés dans cette mesure).

4.7 Exclusions du niveau de Service

Les indisponibilités suivantes ne sont pas comptabilisées dans la mesure de l’Indisponibilité et ne seront pas comptabilisées dans le calcul du pourcentage de disponibilité mensuelle :

• Maintenance programmée ;
• Toute période d’indisponibilité durant moins de 15 minutes;
• Indisponibilité résultant de facteurs échappant au contrôle raisonnable de VISIOPROCESS;
• Indisponibilité résultant d’une quelconque action ou carence du Client ou de l’un de ses utilisateurs ;
• Indisponibilité résultant du matériel du Client et/ou du matériel de l’un de ses utilisateurs.

Les réclamations ne pourront être présentées que sur la base d’un mois calendaire et devront être soumises dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la fin du mois concerné.

Toutes les réclamations seront vérifiées par rapport aux enregistrements effectués par le système de VISIOPROCESS.

Article 5 – Restrictions d’utilisation – Engagements du Client

5.1 Restrictions d’utilisation

Le Client s’engage à :

• ne pas vendre, revendre, concéder des licences ou des sous-licences, distribuer, louer ou céder à bail tout Service, ou inclure tout Service dans une offre de service bureau ou d’externalisation, d’ASP, de SaaS et/ou d’infogérance ;
• ne rendre aucun Service disponible à toute personne autre que le Client ou les Utilisateurs et à ne pas utiliser tout Service au bénéfice de toute personne autre que le Client ou les Utilisateurs, sauf accord écrit entre les Parties,
• strictement se conformer aux instructions utilisateurs définies dans la Documentation ;
• utiliser un Service pour stocker ou transmettre du contenu contrefaisant, diffamatoire ou de toute autre manière illégale ou pour stocker ou transmettre du contenu violant les droits au respect de la vie privée de tiers ;
• utiliser un Service pour stocker ou transmettre du Code malveillant ;
• accéder à tout Service afin de concevoir un produit ou service concurrent, ou procéder à une opération d’ingénierie inverse sur tout Service (dans la mesure où une telle restriction est autorisée par la loi)
• plus généralement, ne prendre aucune action qui pourrait porter atteinte à la Solution, aux Services, aux marques de VISIOPROCESS et à la marque SMARTGLOBE ou aux marques de ses donneurs de licences et/ou à tout autre produit de VISIOPROCESS ou de ses donneurs de licences, ainsi qu’à leur réputation ;
• ne pas reproduire, de façon permanente ou provisoire la Solution et la Documentation en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme, en dehors des actes strictement nécessaires au chargement, à l’affichage, à l’exécution, à la transmission ou au stockage de la Solution dans les limites convenues aux présentes ; ne pas traduire, adapter, ou modifier la Solution ou la Documentation ; mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, de la Solution par tout procédé que ce soit.

5.2 Engagements du Client

Le Client (a) sera responsable du respect des présentes ainsi que des conditions particulières d’utilisation des Services qui pourront être définies entre les Parties, de la Documentation par les Utilisateurs,(b) fournira des efforts commercialement raisonnables pour empêcher toute utilisation et tout accès non autorisés aux Services et notifiera rapidement VISIOPROCESS en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé(e), (c) utilisera les Services toujours en conformité avec les présentes et avec tout accord écrit convenu entre les Parties, la Documentation, les lois et réglementations applicables.

5.3 Données Client

Les Données Client traitées à l’occasion de l’utilisation des Services sont la propriété exclusive du Client, qui est seul responsable de leur traitement.

Le Client reconnaît que VISIOPROCESS n’est pas responsable de la sécurité des Données Client et s’engage à réaliser ses propres sauvegardes des Données Client de manière régulière.

Le Client garantit que les Données Client : (i) ne violent pas la loi applicable ; (ii) ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de propriété de VISIOPROCESS ou d’un tiers  (iii) ne contiennent pas un virus ou un quelconque code malicieux. En conséquence, VISIOPROCESS dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données Client aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Le Client garantit VISIOPROCESS à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Article 6 – Savoir-Faire

Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par VISIOPROCESS, en ce compris toute amélioration ou modification des programmes d’ordinateur réalisée par VISIOPROCESS sont la propriété exclusive de VISIOPROCESS. VISIOPROCESS peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout logiciel ou élément de traitement de données similaire ou en relation avec les développements éventuellement réalisés par VISIOPROCESS pour le Client.

Article 7 – Responsabilité

VISIOPROCESS assume une obligation de moyens dans l’exécution des Services.

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de VISIOPROCESS ne pourra être engagée que pour les dommages à la fois directs et prévisibles au sens des dispositions du Code civil, que VISIOPROCESS ou ses sous-traitants pourraient causer au Client ou à un tiers.

Les Parties ont expressément convenu d’exclure la responsabilité de VISIOPROCESS pour tout dommage indirect et notamment en cas de perte de données de quelque nature qu’elle soit (en ce compris les Données Client), perte de chiffre d’affaires, perte de profits, perte de clientèle ou affaiblissement de l’un quelconque des actifs du Client.

Il est par ailleurs convenu que, VISIOPROCESS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des dommages liés :

• à une interruption de la fourniture de l’électricité ou une interruption, saturation, dysfonctionnement quel qu’il soit des réseaux de communications et d’internet, utilisés pour la fourniture des Services ;
• à l’utilisation des Services en conjonction avec un logiciel ou un matériel utilisé par le Client ou un quelconque problème technique du Client sur son système d’information ;
• à l’utilisation anormale ou frauduleuse des Services par le Client ou un tiers nécessitant l’interruption des Services pour des raisons de sécurité ;
• au non-respect des instructions fournies aux utilisateurs ou l’usage non conforme de la Solution par le Client.
• à la négligence, l’erreur ou la faute contractuelle ou délictuelle du CLIENT.

VISIOPROCESS ne saurait être responsable pour tout retard ou difficulté résultant de l’environnement informatique ou réseau du Client, des fournisseurs tiers du Client et/ou du fournisseur d’accès à internet du Client.

Par ailleurs, si à un stade quelconque de la réalisation des Services, le CLIENT refuse de prendre en compte les recommandations, préconisations ou mises en garde de VISIOPROCESS, cette dernière sera dégagée de la responsabilité qui lui incombe à due proportion des conséquences résultant du défaut de prise en compte desdites recommandations, préconisations ou mises en garde.

Dans les limites permises par la loi, VISIOPROCESS exclut expressément sa responsabilité du fait des produits défectueux telle que définie aux articles 1386-1 et suivants du Code civil pour ce qui concerne les dommages aux biens destinés à l’usage professionnel du Client et utilisé pour cet usage.

En aucun cas la responsabilité totale de VISIOPROCESS au titre de ses Services ne saurait excéder le montant total des sommes payées par le Client à VISIOPROCESS durant les douze (12) mois précédant l’évènement qui donne lieu à la mise en jeu de la responsabilité.

Par dérogation à l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement d’une des Parties (la « Partie défaillante ») à ses obligations contractuelles pour quelque cause que ce soit (y compris en cas de force majeure), l’autre Partie s’interdit de faire exécuter lesdites obligations par un tiers sans l’accord préalable et exprès de la Partie défaillante. Aucun remboursement de frais, ni aucune avance ne pourra être demandé à la Partie défaillante à ce titre sans son accord préalable et exprès.

En toute hypothèse, à l’exception des dommages à l’intégrité physique des personnes, la responsabilité de VISIOPROCESS, y compris au titre des garanties accordées par VISIOPROCESS, ne pourra pas être engagée au-delà de l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter du fait générateur du dommage ou à compter de la cessation du Services pour quelle que cause que ce soit.

A compter de la livraison du matériel ou de la fourniture du service, le Client devra s’assurer contre tout risque, notamment de dommage et de perte. Le Client devra également souscrire à une assurance appropriée couvrant tous dommages pouvant découler de sa responsabilité civile de professionnel, de maître d’œuvre et/ou d’entrepreneur général.

Article 8 – Garanties

8.1 Garantie d’éviction

VISIOPROCESS garantit le Client contre toute action ou procédure d’un tiers découlant d’une allégation de ce que les Services portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle de ce tiers.

En conséquence, dans la limite de son plafond de responsabilité prévu en article 7, VISIOPROCESS s’engage, en cas d’action ou de procédure d’un tiers telle que définie ci-dessus, à prendre en charge les dommages-intérêts prononcés contre le Client lors d’une condamnation définitive ainsi que les frais exposés par ce dernier pour les besoins de sa défense (incluant les honoraires raisonnables d’avocat).

La présente garantie s’applique sous réserve que le Client ait notifié VISIOPROCESS d’une telle action sans délai injustifié et n’ait pas conclu de transaction dans le cadre de toute action en relation avec la Solution, sans le consentement préalable écrit de VISIOPROCESS.

Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette action ou procédure, les Services seraient considérés, par une décision de justice insusceptible de recours, comme constituant une contrefaçon, VISIOPROCESS s’engage, à ses frais et sa discrétion, à :

• obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services ;
• remplacer les Services par un ou des services équivalents et non contrefaisants, tout y en étendant la présente garantie ;
• modifier les Services contrefaisant de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou
• supprimer la partie contrefaisante des Services.

VISIOPROCESS sera seule autorisée à avoir le contrôle de toute défense et/ou de toute transaction dans le cadre d’une telle action et le Client s’engage à fournir à VISIOPROCESS une assistance raisonnable dans le cadre de cette défense. Nonobstant ce qui précède, VISIOPROCESS ne sera tenue d’aucune garantie envers le Client pour toute demande telle que mentionnée ci-avant, dans l’hypothèse où les Services:

• ont été modifiés par une personne autre que VISIOPROCESS et sans son autorisation ;
• ont été utilisés de façon non conforme aux présentes ou aux conditions particulières convenues entre les parties par écrit ;
• ont été utilisés en corrélation avec un élément ou service de tiers dans l’hypothèse où la contrefaçon ne se serait pas produite en l’absence d’un usage en corrélation avec ledit élément ou service ; ou
• utilisés par le Client ne sont pas la dernière version mise à jour fournie par VISIOPROCESS, en particulier dans l’hypothèse où l’utilisation de ladite dernière version aurait permis d’éviter la contrefaçon.

Les stipulations qui précèdent constituent l’entière responsabilité de VISIOPROCESS et le seul recours du Client en cas de contrefaçon de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers par les Services.

8.2 Exclusion de garantie

Les Services sont fournis « en l’état », toute garantie autre que celles définies précédemment est expressément exclue par VISIOPROCESS. Le Client reconnait avoir été en mesure d’évaluer avant la souscription aux Services, les capacités des Services et leurs spécificités, notamment techniques. En particulier, VISIOPROCESS(i) ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l’utilisation de la Solution et/ou des Services sera ininterrompue et exempte d’erreur et (ii) exclut expressément la garantie des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client déclare avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites. Le Client reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par le Client à ses risques et périls.

La garantie est limitée, au choix de VISIOPROCESS, au débug ou au remplacement par des éléments équivalents de tous éléments des produits affectés d’un vice caché préexistant à la livraison. Il est entendu que la garantie ne prend pas en compte les prestations de déplacement et/ou d’intervention.

Elle ne s’applique ni aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient :

– de l’usure normale des produits, des détériorations ou accidents qui proviendraient de défauts de surveillance ou d’entretien,

– d’une utilisation défectueuse ou excessive des produits, ou dans le cas où la cause de la détérioration des produits leur serait étrangère, comme :  travaux de construction défectueux, non-respect des préconisations de câblage, influences chimiques, atmosphériques, électriques ou autres, ne provenant pas du fait de Visioprocess.

Les garanties définies au présent article sont sujettes aux stipulations de l’article 7 (« Responsabilité ») ci-dessus.

Article 9 – Résiliation

Si le Client n’exécute pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes et/ou au titre des conditions particulières prévues entre les Parties, VISIOPROCESS se réserve le droit, après mise en demeure non suivie d’effet dans les huit (8) jours, (i) de suspendre toute exécution des Services, ainsi que (ii) de retenir tous les éléments/Livrables objets de la commande. D’une manière générale, si le Client ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations, VISIOPROCESS est en droit de mettre fin de plein droit au Contrat, aux torts exclusifs du Client, en le considérant comme résolu après mise en demeure par lettre adressée par tout moyen avec accusé réception y compris électronique restée sans effet pendant huit (8) jours. Une telle résolution ne pourra en aucun cas limiter le droit de VISIOPROCESS, qui subit le manquement contractuel, de conserver tout acompte ou somme perçu(e) et de réclamer au Client des dommages et intérêts afin de compenser son préjudice.

Article 10 – Confidentialité

Les Parties feront tous les efforts raisonnables pour identifier comme confidentielles toutes les Informations Confidentielles en y apposant la mention adéquate.

Chaque Partie qui reçoit des Informations Confidentielles de l’autre Partie s’engage à prendre les mesures nécessaires pour maintenir une stricte confidentialité de ces données et à ne pas les publier ou les révéler à des tiers, et à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que celles définies entre les parties.

Ainsi, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des salariés et/ou sous-traitants ayant besoin desdites informations pour l’exécution de leurs obligations, et, à assurer de manière générale, leur sécurité, notamment lors des opérations de transmission par liaisons de télécommunications, en prenant toutes les mesures qu’elle jugera utiles.

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par l’ensemble de ses employés, collaborateurs et à ses éventuels sous-traitants.

Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui de l’exécution des Services, même pour son propre compte et s’engage à restituer, à première demande de l’autre Partie, sans en conserver de copie, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de l’exécution des Services, ainsi que toutes leurs reproductions.

Les obligations ci-dessus n’ont pas vocation à s’appliquer aux Informations Confidentielles de l’une des Parties qui :

• à la date de conclusion du Contrat, ou à tout moment ultérieur, deviennent publiquement connues par un quelconque moyen, autre qu’un manquement aux stipulations du Contrat par la Partie destinataire ou un tiers ;
• sont légalement obtenues via un tiers qui est autorisé à transférer ou divulguer cette information ;
• sont divulguées conformément à une injonction ou une requête d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, sous réserve que la Partie destinataire en informe promptement l’autre Partie.

La confidentialité des informations est requise pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de deux (2) ans à compter de la cessation du Contrat, pour quelque raison que ce soit.

Article 11– Données Personnelles

VISIOPROCESS s’engage à maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données Client, comme indiqué dans la Documentation.

Si VISIOPROCESS procède au traitement de Données Personnelles contenues dans les Données Client pour le compte du Client, dans le cadre de la fourniture des Services, des conditions particulières s’appliqueront

Article 12 – Non-débauchage

Sauf accord exprès contraire, les Parties renoncent à engager ou faire travailler, directement ou par personne ou société interposée, l’un quelconque des collaborateurs de l’autre Partie ayant participé à l’exécution des Services et ce, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur en cause. La présente obligation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 (douze) mois qui suivront sa cessation pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris en compte) en lui versant immédiatement une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts que le collaborateur en cause aura perçus au total pendant les 12 (douze) mois précédant son départ.

Article 13 – Stipulations diverses

13.1 Communication

VISIOPROCESS est autorisé à communiquer, avec le consentement du Client, dans ses documents commerciaux et promotionnels ou tout autre support similaire ainsi que sur son site internet ou oralement, sur le fait que le Client est un client de VISIOPROCESS.

13.2 Nullité Partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme non valides, illicites ou inapplicables, les autres clauses conserveront leur portée et effet et la stipulation non valide, illicite ou inapplicable sera remplacée par une stipulation déterminée d’un commun accord par les Parties, qui, tout en étant valide, licite et applicable, sera la plus proche possible de l’intention des Parties lors de la rédaction de la stipulation considérée comme non valide, illicite ou inapplicable.

1. 13.3                    Force Majeure

Excepté en ce qui concerne le paiement du Prix, aucune des Parties ne sera considérée en manquement en raison d’un défaut d’exécution qui résulterait d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, en ce compris la guerre (déclarée ou non), les actes terroristes, les invasions, les rébellions, les embargos, le sabotage, le vandalisme, la grève totale ou partielle, les conflits sociaux internes ou externes à VISIOPROCESS, les guerres civiles, les tempêtes, les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, la défaillance des transports ou des fournisseurs, en particulier la défaillance des fournisseurs d’énergie électrique, de chauffage, d’air conditionné, des réseaux de communication électronique, de transport de données ou de satellites.

Dans la mesure où le cas de force majeure rendrait impossible la poursuite des Services pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, celui-ci pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie sans qu’il ne soit dû d’indemnités de part et d’autre.

Article 14 – Loi applicable – Juridiction compétente

Le droit applicable à toute commande entre les Parties, aux présentes Conditions Générales et à toute contestation qui s’élèverait relativement à leur interprétation ou à leur exécution est le droit français.

En cas de différend entre les Parties, les Parties conviennent de se rencontrer afin de tenter de trouver une issue amiable à leur différend avant d’engager une procédure en vue de trancher ce litige, sauf en cas d’urgence.

Les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé.